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Conditions Générales de Vente

Article 1.    Préambule

Le site www.biodyssee.com est une boutique en ligne dédiée principalement à la revente de produit de la marque Biodyssée. Ce site est proposé par la société DE LA TERRE A LA TASSE, SAS au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé 13 TER CHEMIN DE DOUMAYNE 33500 LIBOURNE et sous le numéro 833 430 283 RCS LIBOURNE.

Article 2.    Objet

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par la société DE LA TERRE A LA TASSE (ci-après « Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur («Les Produits») par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande par le biais du Site Internet du Vendeur : www.biodysse.com

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Ces modifications seront applicables sans délai, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3.    Commandes

Pour réaliser une commande, le Client doit impérativement s’inscrire via le formulaire de création de compte sur le Site Internet du Vendeur.

Une fois cette première étape accomplie, les commandes de Produits doivent respecter les étapes suivantes :

-    Le Client se promène sur le Site et ajoute le Produit dans son panier en précisant la quantité ;
-    Le Client vérifie la nature des Produits ajoutés au panier ;
-    Pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur « X » et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité ;
-    Le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats ;
-    Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client doit remplir le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande ;
-    Le Client doit choisir son mode de livraison ;
-    Le Client doit choisir son mode de paiement ;
-    Le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV ;
-    Le Client procède au paiement.

Une fois le panier validé, le dernier clic de validation du paiement constitue une signature électronique. Cette dernière possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

L’avis de réception de la commande adressé par mail au Client contient un récapitulatif des informations de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyens de paiement, délais et coûts de livraison).

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4.    Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur Site Internet du Vendeur, au jour de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix affichés sur le Site Internet du Vendeur sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA appliqué sur le prix des Produits est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. En cas de modification du taux de la TVA, celui-ci sera directement répercuté sur les prix des Produits, le Vendeur se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Le cours de la matière première des Produits proposés à la vente par le Vendeur étant très fluctuant, leur prix de vente est susceptible de changer à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet du Vendeur selon l’option choisie par le Client et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 5.    Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par cartes bancaires uniquement : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.

Les paiements sont effectués par l’intermédiaire du service Clic&Pay by Groupe Crédit du Nord qui met à disposition une plateforme fiable et sécurisée répondant à la norme PCI-DSS, gage de sécurité et de protection des données.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 6.    Livraison

Les Produits commandés sont expédiés du Lundi au Vendredi (hors jours fériés).

A partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraison sont les suivants (donnés à titre indicatif) :

-    Colissimo France : 2 à 5 jours ouvrés ;
-    Mondial Relay : 3 ouvrés.

Le Vendeur s’engage à expédier toutes les commandes dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l’acceptation du paiement.

Toutefois, en périodes de fortes affluences telles que Noël, le Vendeur se réserve le droit d’étendre ce délai.

Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout retard, quel qu’il soit dans la livraison des Produits commandés.

Les Produits commandés seront livrés uniquement en France Métropolitaine ainsi qu’en Corse à l’exclusion des DOM-TOM via Colissimo et Mondial Relay.

Pour plus d’informations sur la politique de livraison, de retour et sur le droit de rétractation : rendez-vous sur l'onglet "Livraison & retours".

Article 7.    Produits

L’ensemble des Produits présents sur le site www.biodyssee.com sont certifiés AB. Sont proposés à la vente des produits de six catégories différentes :

1.    Café
2.    Thé
3.    Tisane
4.    Cacao
5.    Boisson Glacée
6.    Epice & Aromate.

Chaque Produit possède sa propre fiche produit détaillée présentant ses caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité.

Toute question portant spécifiquement sur les caractéristiques des Produits doit être posée par mail à l’adresse suivante : contact@biodyssee.com.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels, et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Article 8. Responsabilités du Vendeur - Garanties

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat ;
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et en annexe des présentes.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-et-un (21) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Mauvaise utilisation (mélange ou modification des Produits notamment), consommation au-delà de la Date du Durabilité Minimale (DDM), négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

A ce titre, il est précisé que les recommandations d’utilisation associées à chaque Produit et figurant sur le Site Internet du Vendeur (grammage, température, volume de liquide, etc.) ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Il appartient au Client de les adapter en fonction de ses propres goûts.

Les produits sont sous la responsabilité du Vendeur à compter de la préparation de la commande jusqu’à sa livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

A compter de la date de livraison, le Vendeur ne sauraient être tenus pour responsable d’une quelconque dégradation.

Le Vendeur ne sera toutefois pas responsable s'il prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la livraison est due :

- A une action du Client ;
- Ou au fait imprévisible et insurmontable d'une personne étrangère au contrat ;
- Ou à un cas de force majeure.

Article 9.    Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves, les guerres, les épidémies, les incendies, les tempêtes, les coupures de réseaux outre ceux retenus par les juridictions françaises.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

Article 10.    Protection des données

Lors de l’inscription du Client ou lors de la passation de toute commande sur le Site Internet du Vendeur, sont collectées les données utiles à la bonne exécution de la Vente ainsi qu’à la personnalisation de l’expérience du Client au cours de sa navigation sur le Site Internet du Vendeur.

En réalisant l’une de ces actions (inscription ou passation de commande) le Client accepte sans réserve la politique de confidentialité du Vendeur : pour plus d'informations, rendez-vous sur l'onglet "Données personnelles".

Article 11.    Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Par conséquent, toute reproduction non autorisée par le Vendeur sera constitutive d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

Article 12.    Droit de rétractation du Client

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour se faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.

Avant l’expiration du ce délai de 14 jours, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation soit en lui adressant le formulaire de rétractation figurant dans le colis de livraison, après l’avoir dûment rempli, soit en envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de commande à : contact@biodyssee.com

Le Client doit renvoyer le Produit à ses frais (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication) au Vendeur, à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Vendeur doit rembourser le Client, y compris les frais de livraison si l’ensemble des produits sont retournés, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni preuve de l’expédition de l’envoi.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servi à régler la facture initiale, sauf échange du produit retourné.

S’agissant des retours de produits personnalisés : l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cependant, le Vendeur s’engage à rembourser les produits nettement personnalisés ne correspondant pas à la commande (produits défectueux ou non conformes).

Article 13.    Service Client

Toute question, remarque ou avis doit être adressé par courrier ou par mail aux adresses suivantes :

•    Adresse postale :

BIODYSSEE
BP 20080
33501 LIBOURNE CEDEX France

•    Adresse mail : contact@biodyssee.com

Article 14.    Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 15.    Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16.    Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-    Les caractéristiques essentielles du Produit ;
-    Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-    La date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
-    Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
-    Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
-    Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
-    La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Les Utilisateurs du Site sont tenus de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable d’une mauvaise interprétation de celles-ci.

Mise à jour : Août 2021


ANNEXE – Garantie de conformité et garantie légale des vices cachés

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
-  Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-  correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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